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Le Médiateur de la République et les Français de l’étranger - UFE Brésil

mardi 22 décembre 2009, par UFE BRESIL-SAO PAULO


Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi du 3 janvier 1973. Nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, il exerce un mandat de six ans qui ne peut être ni écourté ni reconduit. Il est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le Médiateur de la République actuel est Monsieur Jean-Paul Delevoye.

Le rôle du Médiateur :

Examiner et contribuer à résoudre les différends entre l’administration française et le citoyen.

L’originalité de l’autorité indépendante du Médiateur est de proposer à la fois des solutions sur mesure, pour répondre aux sollicitations individuelles des citoyens, et des réformes de fond, pour contribuer à l’amélioration de notre système législatif et administratif, en Droit et en pratique. Le Médiateur joue également un rôle important de pédagogie, pour aider le citoyen à mieux comprendre les procédures administratives et les décisions administratives qui le touchent. Les dossiers les plus souvent traités par le Médiateur de la République ont trait :
- aux prestations de sécurité sociale, aux cotisations, aux retraites de base et complémentaires, aux allocations et prestations familiales et sociales, aux minima sociaux, aux aides au logement, aux aides à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
- à la fiscalité de l’État ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements (contestation de la base de l’impôt ou de son recouvrement, recours devant le juge, recours après jugement) ;
- aux litiges opposant les personnes physiques ou morales au service public de la justice, ainsi qu’aux affaires liées à l’état civil des personnes et au droit des étrangers ;
- à la mise en œuvre de réglementations nouvelles remettant en cause la situation des réclamants ;
- aux réclamations présentées par les agents relevant des trois fonctions publiques ( Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) et à l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ses outils :

La médiation consiste à tenter de régler les conflits prioritairement par la concertation. A ce titre, le Médiateur agit par le biais de recommandations et de propositions.

Mais il dispose également :
- d’un pouvoir disciplinaire de substitution, lui permettant d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner ;
- d’un pouvoir d’injonction, pour obliger l’Administration à se conformer à une décision de justice dans un certain délai et, en cas d’inexécution, publier un rapport spécial au Journal Officiel ;
- d’un pouvoir d’enquête, au titre duquel il demande à une institution telle que la Cour des Comptes d’ouvrir une enquête et de fournir une expertise technique ;
- d’un pouvoir de réforme, lui permettant de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Comment saisir le médiateur ?

La loi du 3 janvier 1973 a institué un mode de saisine indirecte du Médiateur de la République, via un sénateur ou un député. Il est important de noter toutefois qu’aucune demande ne peut être rejetée pour défaut de saisine parlementaire : les services de la recevabilité demandent simplement aux réclamants de régulariser après coup leur démarche en prenant contact avec un parlementaire. Les demandes sont examinées par le secteur de la recevabilité, avant d’être orientées vers l’un des cinq secteurs d’instruction de la Médiature, ou vers les délégués territoriaux. Pour être recevables, les dossiers doivent concerner des litiges avec l’administration, par opposition aux litiges d’ordre privé (problèmes familiaux, rapports entre locataires et propriétaires, droit de la consommation, procédures judiciaires en cours, etc.). Les dossiers non recevables font l’objet d’un courrier détaillé, précisant pourquoi le Médiateur n’est pas compétent en la matière et tentant d’indiquer les procédures que le réclamant pourrait tenter et les personnes ou organismes à contacter le cas échéant.

Le Médiateur et les Français de l’étranger :

Du fait de la mondialisation, de l’accroissement des mouvements d’expatriation, et de la complexité des procédures administratives, les Français de l’étranger étaient de plus en plus nombreux à souhaiter saisir le Médiateur. Certes un certain nombre de leurs dossiers étaient déjà pris en compte par l’intermédiaire de leurs sénateurs, mais il semblait indispensable d’avoir un interlocuteur spécialisé au sein des services du Médiateur sur ces questions liées à la présence et aux difficultés de nos ressortissants hors des frontières nationales. Bien sûr, le recours au Médiateur ne peut intervenir qu’après que les démarches préalables auprès de l’administration aient été effectuées. Mais est-il besoin de rappeler les difficultés rencontrées par nos compatriotes lorsqu’il leur faut appeler les standards automatisés des centres d’appel de nos administrations, avec des numéros surtaxés souvent impossibles à joindre de l’étranger (voir question écrite au Sénat du 18/10/2007, aujourd’hui encore sans réponse) ?

Les services du Médiateur sont également amenés à agir en cas de non réponse (ou de délai de réponse trop long) de l’administration. Les délais de traitement des demandes peuvent en effet placer certaines personnes dans des situations de non droit. Par exemple, sans carte d’identité ou sans passeport, les Français de l’étranger peuvent se trouver placés dans des situations d’insécurité juridique grave, restreignant leur capacité à se déplacer et à voir leur famille, ainsi qu’à effectuer des actes simples du quotidien. Le Médiateur peut aussi être amené à pallier la transmission d’informations non complètes ou non actualisées par certaines administrations, ce qui peut s’avérer particulièrement utile pour les Français de l’étranger, qui ne peuvent pas toujours bénéficier d’un accompagnement adéquat de la part de consulats engorgés par les demandes. Au-delà de l’aide pratique apportée pour la résolution de problèmes individuels, le Médiateur est un partenaire privilégié sur l’approfondissement de propositions de réforme, dont certaines concernent plus particulièrement les Français de l’étranger : reconnaissance en France des unions civiles étrangères, retraite des volontaires de la coopération internationale, authentification des permis de conduire délivrés à l’étranger, renforcement de la médiation familiale judiciaire, etc. Enfin, la vocation du Médiateur à prendre en compte la question des Droits de l’homme s’est confirmée au cours des années. Il est notamment l’un des garants du respect par la France des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme. Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, sensibilisé à ces enjeux et conscient de la nécessité d’une structure organisée, a annoncé, lors de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, la création d’un « Délégué aux Français de l’étranger ». Il a ensuite confirmé que cette responsabilité serait confiée au magistrat responsable du service « Justice et droits des étrangers ». La coordination du traitement des dossiers touchant les Français de l’étranger se fait donc désormais par :

Michel Savinas
Responsable du service Justice
Ligne directe : +33 1 55 35 23 20 / Secrétariat : +33 1 55 35 23 81
Mel : michel.savinas@mediateur-republique.fr
et ses trois chargés de mission :
Xavier Caudoux : +33 1 55 35 23 24
Hélène Riou : +33 1 55 35 23 22
Hélène Brémeau-Masneme : +33 1 55 35 23 23

Du Médiateur au Défenseur des Droits :

Créé par la réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Défenseur des droits est une avancée majeure pour la protection des droits et libertés de chacun de nos concitoyens. Autorité indépendante de niveau constitutionnel, disposant d’une compétence élargie et de moyens de contrôle, d’action, d’investigation et d’injonction accrus, le Défenseur des droits regroupera en une autorité forte et unique les fonctions et les attributions d’institutions dispersées, notamment celle du Médiateur, celle du Défenseur des enfants, celle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui aujourd’hui ont des pouvoirs et une visibilité de niveaux différents. Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits, consécutifs à cette révision constitutionnelle ont été présentés en Conseil des Ministres le 9 septembre 2009 par la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et devraient être examinés par le Parlement au début de l’année 2010. Ils visent à renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en œuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle supposait donc l’intervention d’une loi organique précisant le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits pourra, de par son statut constitutionnel, une autorité morale renforcée. Il pourra s’autosaisir ou être directement saisi par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration.

Par rapport aux pouvoirs du Médiateur de la République actuel, il disposera de prérogatives renforcées :
-  Publication d’un rapport spécial après injonction non suivie d’effet : non plus seulement en cas d’inexécution d’une décision de justice, mais désormais pour l’ensemble de ses représentations ;
-  Elargissement des possibilités de saisine de l’autorité disciplinaire, avec injonction lorsque ses recommandations ne seront pas suivies d’effet
-  Pouvoir de transaction : le Défenseur des droits pourra proposer aux parties au litige de conclure une transaction, y compris pour apporter une réponse à une situation non pas illégale, mais inéquitable ;
-  Audition par toute juridiction et demande d’avis au Conseil d’Etat pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il sera associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

“Joëlle Garriaud-Maylam, Novembre 2009”