Accueil du site > Informations > Sur la prise en charge des frais de scolarité

Sur la prise en charge des frais de scolarité

lundi 15 décembre 2008

Madame, Monsieur, Cher Collègue,

Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté dans la nuit du 9 au 10 décembre. Je reprendrai l’expression du ministre du Budget et des comptes publics, Éric WOERTH : « La marque de fabrique du PLF 2009 est d’être un budget à rebondissements ».

La dégradation des finances publiques se confirme. Le projet de loi de finances rectificative pour 2008, dont l’examen débute au Parlement dans la foulée du PLF 2009, porte le déficit budgétaire de l’État à 51,4 milliards d’euros (2, 5% du PIB), contre 38, 4 milliards à la fin 2007, alors que la loi de finances initiales prévoyait 41, 7 milliards. Soit une augmentation de 23, 3%.

Pour ce qui concerne les Français de l’étranger, deux sujets sont plus particulièrement d’actualité :

1. La prise en charge des frais de scolarité au lycée, avec extension promise en amont à d’autres classes 2. L’élection des députés des Français de l’étranger.

1) Exemption des frais de scolarité

L’engagement présidentiel, auquel personne n’est fondamentalement opposé, entraîne certaines conséquences qui méritent réflexion. Pour mémoire, la Commission de l’Enseignement de l’AFE avait adressé au Gouvernement, une résolution unanime tendant à une répartition équilibrée des aides à la scolarité.

La Commission des Finances du Sénat, par amendement voté le 5 décembre, a introduit le double plafonnement des frais de scolarité et des conditions de ressources, avec l’appui des sénateurs représentant les Français établis hors de France de gauche.

Mes collègues parlementaires, à l’exception d’un seul dans la majorité, conscients à la fois du danger encouru six mois avant le renouvellement partiel de l’AFE, ont présenté un amendement contraire à celui de la Commission des Finances. Cette manœuvre législative visait à gagner du temps et réclamait un bilan, après application, aux classes de seconde, première et terminale. Cet amendement a été rejeté par le Sénat qui a adopté celui de la Commission des Finances.

Coup de théâtre dans la nuit du 9 au 10 décembre, le gouvernement, par le biais d’une procédure utilisée assez exceptionnellement, a demandé une « seconde délibération » pour 35 amendements déjà adoptés, dont celui de la Commission des Finances instituant le double plafonnement. Le vote en « seconde délibération » a été adopté par paquet sans débat désavouant ainsi la Commission des Finances. En conséquence, l’esprit de notre amendement, refusé le 5 décembre, a de ce fait été repris par le gouvernement. Dans l’état actuel des choses, nous pouvons nous féliciter de gagner ainsi du temps pour nos collègues de l’AFE en renouvellement et d’obtenir un bilan de cette mesure présidentielle après trois ans d’application.

A partir de là, deux interprétations sont possibles :

• La décision présidentielle introduit une flexibilité dans l’application d’une mesure, au départ bien intentionnée et dont l’un des mérites, et non le moindre, est de fidéliser les bacheliers dans l’espoir de les maintenir dans le système français. On peut néanmoins subodorer de nouvelles orientations dans le PLF 2010. • L’ « extension éventuelle » de cette prise en charge « sera en outre précédée d’une étude d’impact transmise au Parlement ». En clair, il y a de fortes chances que sous l’effet d’une contrainte budgétaire durable, l’extension, aux classes de collège, soit remise en cause.